Conditions générales de vente (CGV)
Écrivain public – Entrepreneur individuel
Linsee Damay EI
20 rue Gustave Caillebotte
78420 Carrières-sur-Seine
SIRET : 84321559100028
E-mail : linseedamayei@gmail.com
Téléphone : 06 58 05 12 42
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’écrivain public (ci-après « le Prestataire ») réalise des prestations d’écriture, de correction, de réécriture, de biographie ou d’aide administrative pour le compte du client (ci-après «le Client »).
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment : la rédaction de courriers personnels, administratifs ou
professionnels ; la correction et la relecture de documents ; la réécriture ou la mise en forme de textes ; la rédaction de récits de vie, biographies, témoignages ; l’accompagnement à la rédaction de documents personnels ou officiels. Toute autre demande spécifique fera l’objet d’un devis personnalisé.
3. Devis et commande
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa
date d’émission. La commande devient ferme et définitive après validation du devis par le Client (signature ou accord écrit par e-mail) et, le cas échéant, versement d’un acompte indiqué sur le devis. L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable). Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces (si accord préalable), selon les modalités précisées sur le devis ou la facture. Le solde est dû à la livraison du travail, sauf accord contraire.
5. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils peuvent varier selon la nature du travail, le volume de texte et la réactivité du Client dans la transmission des informations nécessaires. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard causé par un événement extérieur ou un cas de force majeure.
6. Modifications et annulation
Toute modification de la commande doit être formulée par écrit et donnera lieu, si nécessaire, à un nouveau devis. En cas d’annulation : avant le début de la prestation, l’acompte éventuellement
versé reste acquis au Prestataire ; en cours de réalisation, le travail déjà effectué est dû au prorata.
7. Responsabilité du prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir un travail soigné et conforme à la demande du Client. Cependant, il ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation des textes remis (administratives, juridiques, ou autres) ou des fautes résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client. Pour toutes les demandes administratives, le Prestataire n'est pas responsable des résultats émanant des établissements publics.
8. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité absolue des informations et documents confiés par le Client. Aucune donnée personnelle ou contenu ne sera transmis à des tiers sans
accord préalable.
9. Propriété intellectuelle
Les textes produits deviennent la propriété du Client dès le paiement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve néanmoins son droit moral d’auteur (respect de son nom et de la qualité de
son travail).
10. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sauf si la prestation a débuté avec son accord exprès avant la fin du délai de rétractation et qu’il a reconnu renoncer à ce droit.
11. Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, documents) sont utilisées uniquement pour le traitement administratif et commercial des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément au RGPD. Le Prestataire s’engage à ne conserver les données que le temps nécessaire à la relation commerciale.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Prestataire et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
13. Acceptation
La validation du devis ou de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
